MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS DE VENTE — DENTERNAT
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Association Denternat
Association loi 1901 déclarée
Numéro RNA : W942012529
Numéro SIRET : 999 129 125 00012
Siège social : 32 rue de Montreuil, 94300 Vincennes
Email : denternat2024@gmail.com
L’association Denternat est représentée par ses co-présidents en exercice :
NAJIB ALAOUI Anyss et PETIOT Paul.
2. Directeur de la publication
Directeurs de la publication :
NAJIB ALAOUI Anyss
PETIOT Paul
Contact : denternat2024@gmail.com
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
Squarespace, Inc.
225 Varick Street
New York, NY 10014
États-Unis
Site web : https://www.squarespace.com
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, supports pédagogiques, documents, vidéos, éléments graphiques) est la propriété exclusive de l’association Denternat ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
5. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Pour toute demande :
denternat2024@gmail.com
6. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et propose un choix pour les catégories facultatives. Consultez la politique de confidentialité et le bouton « Préférences en matière de cookies » pour connaître et modifier vos choix.
Lors de la première visite, l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies non essentiels via le bandeau prévu à cet effet.
7. Paiements en ligne
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés et traités via la solution Squarespace Payments, fournie par Squarespace et reposant sur l’infrastructure de Stripe.
Les données bancaires ne sont jamais stockées par l’association Denternat.
Les transactions sont sécurisées conformément aux normes PCI-DSS.
8. Responsabilité
L’association Denternat s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées sur le site. Cette information ne limite pas la responsabilité légale de Denternat pour les prestations payantes ni les garanties et droits impératifs des consommateurs.
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Les règles impératives de compétence et de protection des consommateurs demeurent applicables.
Conditions de vente — Abonnement Plus
Version du 25 septembre 2026
1. Prestataire et champ d’application
Association Denternat, association loi 1901, RNA W942012529, SIRET 999 129 125 00012, 32 rue de Montreuil, 94300 Vincennes. Contact et réclamations : denternat2024@gmail.com.
Ces conditions concernent l’Abonnement Plus acheté par un consommateur sur denternat.fr. L’inscription gratuite au tutorat et les dons volontaires sont distincts de cet abonnement payant.
2. Contenu et accès
L’Abonnement Plus donne accès à l’Espace membre plus : rediffusions des séances de correction depuis 2024, présentations des spécialités ODF, chirurgie orale et MBD, vidéos sur la préparation mentale, la logistique et l’organisation de la préparation au concours, ainsi que les autres vidéos incluses dans l’offre.
L’accès s’effectue en ligne depuis un compte personnel après validation du paiement, pendant la période d’abonnement. Il nécessite une connexion Internet, une adresse e-mail et un appareil doté d’un navigateur permettant la lecture des vidéos. Les frais d’équipement et de connexion restent à votre charge. En cas de difficulté d’accès ou de lecture, contactez Denternat. Les ressources sont pédagogiques ; l’abonnement ne garantit ni un résultat ni un classement au concours.
3. Prix, commande et paiement
Le prix total actuellement proposé est de 15 € pour une période d’un an, prélevé à la souscription puis à chaque renouvellement annuel. Aucun frais de livraison ne s’applique à cet accès numérique. Le montant et la périodicité sont rappelés avant la validation de la commande.
Vous sélectionnez le forfait, créez un compte ou vous connectez, renseignez les informations demandées, vérifiez le récapitulatif et corrigez les éventuelles erreurs avant de confirmer la commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement sécurisée. Le contrat est conclu en français. Conservez le récapitulatif et la confirmation de commande ; vous pouvez demander une copie des informations relatives à votre abonnement par e-mail.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est annuel et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation avant la prochaine échéance. La date de renouvellement est consultable dans votre compte.
Pour arrêter les renouvellements : connectez-vous, ouvrez Compte, puis Produits numériques ou Abonnements, sélectionnez l’Abonnement Plus et choisissez l’option de gestion puis d’annulation de l’abonnement. Confirmez votre choix. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée et les paiements futurs sont arrêtés. Pour obtenir de l’aide, écrivez à denternat2024@gmail.com. Aucun frais de résiliation n’est appliqué.
Les droits impératifs liés à la tacite reconduction demeurent applicables, notamment l’information préalable prévue par l’article L.215-1 du code de la consommation. Lorsque cette information n’a pas été adressée dans les conditions légales, vous pouvez mettre gratuitement fin au contrat à tout moment après la reconduction et obtenir le remboursement prévu par cet article.
5. Rétractation et remboursements
Les modalités détaillées et le formulaire type figurent dans la rubrique « Politique de retour » accessible au paiement et dans les informations de vente du site. Vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L’acceptation de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
6. Garanties et assistance
Denternat répond de la conformité des contenus et services numériques pendant leur période de fourniture. Pour signaler un défaut et demander la mise en œuvre d’une garantie, écrivez à denternat2024@gmail.com ou à l’adresse postale de l’association. Les garanties légales restent applicables indépendamment du droit de rétractation et de la résiliation de l’abonnement.
GARANTIES LÉGALES — FOURNITURE CONTINUE DE CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, puis durant chaque période annuelle renouvelée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période annuelle d’abonnement et chaque période annuelle renouvelée.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
7. Utilisation des ressources et données personnelles
L’accès et les identifiants sont personnels. Les contenus restent protégés par les droits de leurs auteurs ; l’abonnement ne transfère aucun droit de reproduction ou de diffusion publique, sous réserve des exceptions légales.
Les données nécessaires à la gestion de votre commande et de votre abonnement sont traitées selon la politique de confidentialité : https://www.denternat.fr/politique-de-confidentialite.
8. Réclamations et litiges
Adressez votre réclamation écrite à denternat2024@gmail.com ou à Association Denternat, 32 rue de Montreuil, 94300 Vincennes, en précisant le compte et l’abonnement concernés. Le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation préalable restée sans solution, dans les conditions légales. La médiation ne prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits que la loi lui reconnaît.
Rétractation et formulaire type
Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration de ce délai, adressez le formulaire ci-dessous ou une déclaration exprimant clairement votre décision à denternat2024@gmail.com, ou par courrier à Association Denternat, 32 rue de Montreuil, 94300 Vincennes. Indiquez le compte et l’abonnement concernés pour permettre leur identification.
Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’ouverture d’un compte ou la consultation des contenus ne valent pas, à elles seules, renonciation au droit de rétractation. Pour un contenu numérique sans support matériel, une éventuelle perte de ce droit suppose notamment votre accord exprès préalable à l’exécution immédiate, votre reconnaissance expresse de cette perte et la confirmation requise sur support durable ; l’acceptation générale des conditions ne suffit pas.
La résiliation du renouvellement annuel est distincte de la rétractation. Elle arrête les prochaines échéances et laisse l’accès ouvert jusqu’à la fin de la période payée. Elle ne déclenche pas à elle seule un remboursement de la période en cours, sans préjudice de la rétractation, des garanties légales et des autres droits impératifs.